AGB
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 25 août 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
La présente boutique en ligne est exploitée par GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA, société de droit portugais, immatriculée sous le numéro d’identification de personne collective 519146808 et le numéro de TVA PT 519146808.
Les coordonnées complètes de la société, son siège social et les informations relatives à son immatriculation sont accessibles dans la rubrique « Mentions légales » de la boutique.
Adresse électronique de contact : gourmet.lusi@gmail.com
La boutique est hébergée par Shopify International Limited.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation définissent les droits et obligations applicables à l’utilisation de la boutique et à la vente en ligne des produits proposés par GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur la boutique par un consommateur. Les commandes effectuées par des professionnels, notamment en vue de la revente, peuvent faire l’objet de conditions commerciales particulières communiquées et acceptées séparément.
En utilisant la boutique ou en passant une commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et la Politique d’expédition.
ARTICLE 3 – CAPACITÉ DU CLIENT
Pour passer une commande, le client doit être âgé d’au moins dix-huit ans ou disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Le client garantit que les informations communiquées lors de sa commande sont exactes, complètes et à jour. Il est responsable de l’exactitude de son adresse de facturation, de son adresse de livraison et de ses coordonnées.
ARTICLE 4 – PRODUITS
GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA commercialise notamment de l’huile d’olive, du miel et d’autres produits alimentaires d’origine portugaise.
Les caractéristiques essentielles, la quantité, le poids ou le volume, le prix et les informations disponibles concernant chaque produit sont présentés sur sa fiche produit.
Les photographies et présentations sont réalisées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur, d’apparence, d’étiquette ou de conditionnement peuvent toutefois exister selon les lots de production, les réglages de l’écran ou l’évolution de l’emballage. Ces différences n’affectent pas les droits du client en cas de produit non conforme.
Le client doit respecter les conditions de conservation et la date de durabilité minimale ou la date limite indiquée sur le produit.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont affichés en euros et comprennent la TVA applicable, sauf indication contraire clairement affichée.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Leur montant est calculé et communiqué au client avant la validation définitive de la commande, selon la destination, le poids du colis, les produits commandés et le mode de livraison proposé.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA peut modifier ses prix ou ses promotions à tout moment, sans modifier le prix d’une commande déjà confirmée.
ARTICLE 6 – COMMANDES
La présentation des produits sur la boutique constitue une invitation à passer commande.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison et les informations de livraison. Il lui appartient de corriger toute erreur avant de procéder au paiement.
Après validation, le client reçoit un courrier électronique récapitulant sa commande. La commande devient définitive après acceptation par GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA et confirmation du paiement.
Une commande peut être refusée ou annulée pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix, d’incident de paiement, de suspicion de fraude, d’adresse de livraison incomplète ou de demande anormale.
En cas d’annulation par le vendeur après paiement, les sommes encaissées sont remboursées au moyen du mode de paiement initial, sauf accord contraire avec le client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage de la commande.
Le paiement doit être effectué intégralement lors de la commande. Les données de paiement sont traitées par Shopify et les prestataires de paiement sélectionnés. GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que les informations communiquées sont exactes.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Il pourra choisir, lorsque cela est possible, entre un produit de remplacement proposé avec son accord ou le remboursement du produit indisponible.
ARTICLE 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les commandes sont livrées uniquement dans les pays et zones disponibles au moment du paiement. Les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées avant la validation de la commande.
Les délais communiqués sont des estimations. La commande est livrée dans le délai indiqué au client ou, à défaut de délai convenu, sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA demeure responsable de la commande jusqu’à sa réception physique par le client ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
Cette règle ne s’applique pas lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur. Dans ce cas, le risque peut être transféré lors de la remise du colis à ce transporteur.
Le client doit fournir une adresse complète et accessible. Les frais occasionnés par une nouvelle expédition résultant d’une adresse incorrecte, d’un colis non réclamé ou d’une impossibilité de livraison imputable au client pourront lui être facturés, sous réserve de ses droits légaux.
Les conditions détaillées sont indiquées dans la Politique d’expédition de la boutique.
ARTICLE 10 – RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON
En cas de retard, le client est invité à contacter GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA à l’adresse gourmet.lusi@gmail.com.
Lorsque la commande n’est pas livrée dans le délai convenu ou dans le délai légal applicable, le client peut demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes concernées conformément à la législation applicable.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
Le client dispose ensuite de quatorze jours pour retourner les produits concernés selon les instructions qui lui seront communiquées.
Les produits doivent être retournés complets, correctement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. Le client peut être tenu responsable d’une diminution de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.
Sauf erreur du vendeur, produit endommagé ou produit non conforme, les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client.
ARTICLE 12 – EXCEPTIONS APPLICABLES AUX PRODUITS ALIMENTAIRES
Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
– les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
– les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
L’ouverture d’une bouteille, d’un bidon, d’un pot ou de son dispositif de sécurité peut donc empêcher son retour lorsque le produit alimentaire ne peut plus être remis en vente pour des raisons sanitaires ou d’hygiène.
Cette exception ne supprime pas les droits du client lorsque le produit est endommagé, défectueux, impropre à la consommation ou non conforme à la commande.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valable, GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA rembourse les sommes devant légalement être remboursées, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la totalité de la commande est retournée.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
ARTICLE 14 – PRODUITS ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES
Le client doit vérifier l’état du colis et des produits à leur réception.
Lorsqu’un produit est manquant, endommagé, cassé, ouvert, impropre à la consommation ou différent de celui commandé, le client est invité à contacter rapidement GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA à l’adresse gourmet.lusi@gmail.com en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du colis, de l’étiquette de transport et du produit.
Cette demande de signalement rapide facilite le traitement du dossier, mais ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit portugais et européen, en tenant compte de la nature du produit alimentaire, de ses conditions de conservation et de sa date de durabilité minimale ou de péremption.
En cas de défaut de conformité reconnu, le client bénéficie des solutions prévues par la loi, sans frais injustifiés.
ARTICLE 15 – ANNULATION D’UNE COMMANDE
Le client peut demander l’annulation de sa commande avant sa préparation ou son expédition en contactant gourmet.lusi@gmail.com.
GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA fera son possible pour accepter cette demande, sans pouvoir garantir l’annulation lorsque la préparation ou l’expédition a déjà commencé.
Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur lorsqu’il est applicable.
ARTICLE 16 – COMPTES CLIENTS
Lorsque la création d’un compte est proposée, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées depuis son compte.
Il doit informer rapidement GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA en cas d’utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission de son compte.
Le client ne peut pas transférer, vendre ou mettre son compte à la disposition d’un tiers.
ARTICLE 17 – UTILISATION DE LA BOUTIQUE
Le client s’engage à utiliser la boutique de manière licite et à ne pas :
– transmettre de fausses informations ;
– tenter de contourner les dispositifs de sécurité ;
– introduire des virus ou programmes malveillants ;
– collecter sans autorisation des données appartenant à d’autres personnes ;
– utiliser la boutique à des fins frauduleuses ;
– porter atteinte aux droits de GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA, de Shopify ou de tiers.
L’accès à la boutique ou à un compte client peut être suspendu en cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou portant atteinte à la sécurité du service.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, images, vidéos, logos, éléments graphiques, présentations, noms commerciaux et autres contenus présents sur la boutique sont protégés par les règles portugaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, modification, distribution, extraction, exploitation commerciale ou utilisation substantielle de ces contenus est interdite.
Aucune disposition des présentes conditions ne transfère au client un droit de propriété intellectuelle appartenant à GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA, à Shopify ou à un tiers.
ARTICLE 19 – SERVICES ET LIENS DE TIERS
La boutique peut contenir des services, fonctionnalités ou liens proposés par des tiers, notamment des solutions de paiement, de livraison ou de communication.
Ces services peuvent être soumis aux conditions et politiques de leurs fournisseurs respectifs. GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA n’est pas responsable du contenu d’un site tiers indépendant ni de son utilisation par le client.
ARTICLE 20 – RELATION AVEC SHOPIFY
La boutique est propulsée par Shopify, qui met à disposition l’infrastructure technique permettant de proposer les produits et services.
Toute vente réalisée sur la boutique est toutefois conclue directement entre le client et GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA. Shopify n’est pas le vendeur des produits proposés sur la boutique.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la boutique, accessible à l’adresse suivante :
https://1ksbdq-zy.myshopify.com/policies/privacy-policy
Certaines données peuvent également être traitées par Shopify et les prestataires nécessaires au fonctionnement de la boutique, au paiement, à la prévention de la fraude et à la livraison des commandes.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ
GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA est responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux règles légales applicables.
La société ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant directement d’une mauvaise conservation du produit après sa livraison, d’une utilisation contraire aux indications fournies, d’informations erronées communiquées par le client ou d’un événement extérieur imprévisible et inévitable.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut les droits impératifs du consommateur, la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou grave, ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une interruption majeure des transports, une décision administrative, un conflit, une épidémie ou une défaillance générale des réseaux.
Le client est informé dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement se prolonge et rend l’exécution impossible, la commande concernée peut être annulée et les sommes dues sont remboursées.
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS
GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA peut mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation. Une modification ultérieure ne modifie pas les conditions d’une commande déjà conclue.
ARTICLE 25 – DIVISIBILITÉ ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit portugais.
Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables en vertu du droit européen et de la législation de son pays de résidence.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles portugaises et européennes applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.
ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA
Adresse électronique : gourmet.lusi@gmail.com
Le consommateur peut également déposer une réclamation dans le Livre de Réclamations Électronique portugais :
https://www.livroreclamacoes.pt/
En cas de litige de consommation, le consommateur peut contacter :
CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo
Rua D. Afonso Henriques, n.º 1
4700-030 Braga, Portugal
Téléphone : +351 253 619 107
Adresse électronique : geral@cniacc.pt
Site internet : https://www.cniacc.pt/
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément à la législation applicable.
ARTICLE 28 – CONTACT
Toute question concernant une commande ou les présentes conditions peut être adressée à :
GOURMET LUSITANIA PORTUGAL EXPORTS, LDA
Adresse électronique : gourmet.lusi@gmail.com
Les autres coordonnées légales et le siège social de la société figurent dans la rubrique « Mentions légales » de la boutique.